Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-1235 du 24 décembre 2018

relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations sociales et paiement des cotisations

Résumé. Ce décret simplifie les déclarations sociales et le paiement des cotisations pour les employeurs et particuliers, en permettant à un tiers de s'en charger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-11 (Délégation des déclarations sociales à un tiers) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section sur la simplification des formalités pour les cotisants

Résumé. Le décret crée une nouvelle section pour simplifier les formalités des cotisants utilisant un tiers déclarant.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions socialesCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarantCode de la sécurité socialeArt. R133-43 : Délégation des déclarations sociales à un tiersCode de la sécurité socialeArt. R133-44 : Sanction contre les tiers déclarants frauduleux
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant , Art. R133-43, Art. R133-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations sociales

Résumé. Un décret simplifie les déclarations sociales et le paiement des cotisations pour les employeurs et particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions socialesCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeursCode de la sécurité socialeSct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les particuliers employeurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs, Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les particuliers employeurs, Sct. Section 5 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la modernisation des déclarations sociales

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Décret n°2018-1235 du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3