JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Décret n°2018-1235 du 24 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-11 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant > > , Art. R133-43, Art. R133-44 > >

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3 créés

2 modifiés

8 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs, Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les particuliers employeurs, Sct. Section 5 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France > >

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4 modifiés

1 cité

Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume