A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-86 → Version 3
- Code de commerceArt. R225-86
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R228-7 → Version 3Code de commerceArt. R228-8 → Version 2Code de commerceArt. R228-10 → Version 2
- Code de commerceArt. R228-7, Art. R228-8, Art. R228-10
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 32
- Code de commerceArt. R950-1
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Article 1
Article 2
Article 3