En vigueur depuis le 22 décembre 2018
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Répartition d'une dotation pour la gestion administrative des régimes de sécurité sociale
Le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faible revenu) est imputé aux régimes mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du même code pour la part afférente aux frais de recouvrement des cotisations et ceux liés au service des prestations de ces régimes, à la gestion de l'action sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants et des placements de ces régimes ainsi qu'aux autres charges de gestion administrative directement rattachables à ces régimes.
Le montant de la dotation est réparti, pour ce qui concerne les autres charges de gestion administrative, entre les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et les branches mentionnées au 1° et 3° de l'article L. 200-2 du même code (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale), conformément au tableau suivant :
| Régime ou branche | Coefficient |
|---|---|
| CNAM - branche maladie | 50 % |
| CNAV - branche vieillesse | 35 % |
| Régimes mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale | 15 % |