Décret n°2018-1187 du 19 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faible revenu) est imputé aux régimes mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du même code pour la part afférente aux frais de recouvrement des cotisations et ceux liés au service des prestations de ces régimes, à la gestion de l'action sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants et des placements de ces régimes ainsi qu'aux autres charges de gestion administrative directement rattachables à ces régimes.
Le montant de la dotation est réparti, pour ce qui concerne les autres charges de gestion administrative, entre les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et les branches mentionnées au 1° et 3° de l'article L. 200-2 du même code (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale), conformément au tableau suivant :

Régime ou branche Coefficient
CNAM - branche maladie 50 %
CNAV - branche vieillesse 35 %
Régimes mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale 15 %

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Répartition d'une dotation pour la gestion administrative des régimes de sécurité sociale

Résumé. Le décret répartit une dotation entre différents régimes de sécurité sociale pour couvrir les frais de gestion administrative, comme le recouvrement des cotisations et l'action sociale.

Le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faible revenu) est imputé aux régimes mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du même code pour la part afférente aux frais de recouvrement des cotisations et ceux liés au service des prestations de ces régimes, à la gestion de l'action sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants et des placements de ces régimes ainsi qu'aux autres charges de gestion administrative directement rattachables à ces régimes.
Le montant de la dotation est réparti, pour ce qui concerne les autres charges de gestion administrative, entre les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et les branches mentionnées au 1° et 3° de l'article L. 200-2 du même code (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale), conformément au tableau suivant :

Régime ou branche Coefficient
CNAM - branche maladie 50 %
CNAV - branche vieillesse 35 %
Régimes mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale 15 %

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Source : Légifrance