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Décret n°2018-1187 du 19 décembre 2018

relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition d'une dotation pour la gestion administrative de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret répartit de l'argent entre les différents régimes de sécurité sociale pour payer les frais administratifs comme le recouvrement des cotisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-5 (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faible revenu) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 23 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 23 novembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Répartition d'une dotation pour la gestion administrative des régimes de sécurité sociale

Résumé. Le décret répartit une dotation entre différents régimes de sécurité sociale pour couvrir les frais de gestion administrative, comme le recouvrement des cotisations et l'action sociale.

Le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faible revenu) est imputé aux régimes mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du même code pour la part afférente aux frais de recouvrement des cotisations et ceux liés au service des prestations de ces régimes, à la gestion de l'action sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants et des placements de ces régimes ainsi qu'aux autres charges de gestion administrative directement rattachables à ces régimes.
Le montant de la dotation est réparti, pour ce qui concerne les autres charges de gestion administrative, entre les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et les branches mentionnées au 1° et 3° de l'article L. 200-2 du même code (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale), conformément au tableau suivant :

Régime ou branche Coefficient
CNAM - branche maladie 50 %
CNAV - branche vieillesse 35 %
Régimes mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants) et L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale 15 %

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Décret n°2018-1187 du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2