JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Article 2

Article 2

Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.


Historique des versions

Version 1

Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :

1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;

2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;

3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.