Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'avoir des défibrillateurs dans certains lieux publics) installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Installation obligatoire de défibrillateurs dans les ERP

Résumé. Les établissements recevant du public doivent installer un défibrillateur selon des délais fixés en fonction de leur catégorie.

Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'avoir des défibrillateurs dans certains lieux publics) installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Source : Légifrance