En vigueur depuis le 22 décembre 2018
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Installation obligatoire de défibrillateurs dans les ERP
Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'avoir des défibrillateurs dans certains lieux publics) installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.