Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018

Article 3

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Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Exécution du décret sur les défibrillateurs

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur les défibrillateurs dans les lieux publics.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

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