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Décret n°2018-1160 du 17 décembre 2018

d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de construction des lignes électriques à haute tension

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour construire des lignes électriques à haute tension en supprimant certaines consultations et enregistrements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-11 (Contrôle des travaux de transport d'électricité) et les articles R. 311-42 (Contrôles des installations de production d'électricité), R. 311-44 (Contrôle des installations de production d'électricité), R. 323-25 (Consultation préalable pour la construction des réseaux électriques) à R. 323-42 (Règles pour les lignes d'interconnexion électrique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de consultation pour les lignes électriques

Résumé. Les lignes électriques aériennes de plus de 50 kV n'ont plus besoin d'une consultation préalable avant construction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'autorisation pour les lignes électriques haute tension

Résumé. Les projets de construction de lignes électriques aériennes à haute tension nécessitent une autorisation préfectorale uniquement si la tension est supérieure à 50 kV.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'enregistrement pour certains ouvrages

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité n'ont plus à enregistrer certaines informations sur les ouvrages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'approbation et de contrôle des lignes électriques

Résumé. Les lignes électriques de plus de 50 kV doivent être approuvées et contrôlées par un organisme agréé, sans obligation d’enregistrement auprès du gestionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la référence précise aux règles des réseaux publics pour les lignes d'interconnexion

Résumé. Les lignes d'interconnexion ne sont plus explicitement soumises aux mêmes règles que les réseaux publics d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Application du décret sur l'énergie

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret sur l'énergie.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le jeudi 20 décembre 2018

Décret n°2018-1160 du 17 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6