JORF n°0293 du 19 décembre 2018

Décret n°2018-1160 du 17 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-11 et les articles R. 311-42, R. 311-44, R. 323-25 à R. 323-42 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R323-25 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R323-26 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R323-29 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R323-40 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R323-42 > >

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy