Décret n°2018-1160 du 17 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R323-40

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Modification des règles d'approbation et de contrôle des lignes électriques

Résumé. Les lignes électriques de plus de 50 kV doivent être approuvées et contrôlées par un organisme agréé, sans obligation d’enregistrement auprès du gestionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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