Décret n°2018-1160 du 17 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R323-26

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Modification des conditions d'autorisation pour les lignes électriques haute tension

Résumé. Les projets de construction de lignes électriques aériennes à haute tension nécessitent une autorisation préfectorale uniquement si la tension est supérieure à 50 kV.

A modifié les dispositions suivantes :

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