Code de l'énergie

Article R323-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité

Résumé Les lignes d'interconnexion suivent les mêmes règles que les réseaux électriques publics.

Les lignes d'interconnexion sont soumises aux dispositions des articles R. 323-26 à R. 323-28, R. 323-30 à R. 323-35 et R. 323-37 à R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48.

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Version 2

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Suppression de la référence au règlement (CE) n°714/2009

Résumé des changements La version actuelle supprime la référence précise à l’article 17 du règlement (CE) n° 714/2009, ne précisant plus que les lignes d’interconnexion sont soumises aux mêmes dispositions légales.

Les lignes d'interconnexion sont soumises aux dispositions des articles R. 323-26 à R. 323-28, R. 323-30 à R. 323-35 et R. 323-37 à R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les lignes d'interconnexion mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont soumises aux dispositions des articles R. 323-26 à R. 323-28, R. 323-30 à R. 323-35 et R. 323-37 à R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48.