Décret n°2018-1160 du 17 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R323-42

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Suppression de la référence précise aux règles des réseaux publics pour les lignes d'interconnexion

Résumé. Les lignes d'interconnexion ne sont plus explicitement soumises aux mêmes règles que les réseaux publics d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

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