Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R213-1-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0291 du 16 décembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R513-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R511-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R511-5 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R531-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R531-3-5 > >
1 version
1 créé
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R541-3 > >
1 version
1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R552-10-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R552-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R552-12, Art. R552-20 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R552-20-1 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
2 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-4-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R561-2 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-3, Art. R553-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R531-7, Art. R531-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R551-2 > >
1 version
5 modifiés
3 cités
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R553-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R512-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R561-1, Art. R561-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R561-2, Art. R561-3 > >
1 version
6 modifiés