A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-1 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R531-3-5 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-3-5