Le chapitre III du titre V du livre V est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 553-1, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième » ;
2° A l'article R. 553-4-1, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième ».