Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les présidents de section désignés comme vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle au titre de l'assistance qu'ils apportent au président de la Cour dans l'exercice des pouvoirs de gestion qu'il tient de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Rôle et nomination du président de la Cour nationale du droit d'asile).
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et à ses adjoints.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnités pour les vice-présidents et le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les vice-présidents et le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent une indemnité annuelle pour leur aide dans la gestion de la cour.

Les présidents de section désignés comme vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle au titre de l'assistance qu'ils apportent au président de la Cour dans l'exercice des pouvoirs de gestion qu'il tient de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Rôle et nomination du président de la Cour nationale du droit d'asile).
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et à ses adjoints.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance