Arrêté du 12 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue au 1er alinéa de l'article 2 (Indemnités pour les responsables de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé est fixé à 5 300 euros pour un vice-président.
Les montants de l'indemnité annuelle prévue au 2e alinéa de l'article 2 (Indemnités pour les responsables de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, sont fixés à 3 800 euros pour le secrétaire général et à 2 400 euros pour les secrétaires généraux adjoints.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fixation des indemnités forfaitaires annuelles pour certains postes de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'arrêté fixe les montants des indemnités annuelles pour les vice-présidents, le secrétaire général et ses adjoints de la Cour nationale du droit d'asile.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue au 1er alinéa de l'article 2 (Indemnités pour les responsables de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé est fixé à 5 300 euros pour un vice-président.
Les montants de l'indemnité annuelle prévue au 2e alinéa de l'article 2 (Indemnités pour les responsables de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, sont fixés à 3 800 euros pour le secrétaire général et à 2 400 euros pour les secrétaires généraux adjoints.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance