En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indemnités forfaitaires annuelles pour certains postes de la Cour nationale du droit d'asile
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue au 1er alinéa de l'article 2 (Indemnités pour les responsables de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé est fixé à 5 300 euros pour un vice-président.
Les montants de l'indemnité annuelle prévue au 2e alinéa de l'article 2 (Indemnités pour les responsables de la Cour nationale du droit d'asile) du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 (Indemnités des membres de la Cour nationale du droit d'asile) susvisé, sont fixés à 3 800 euros pour le secrétaire général et à 2 400 euros pour les secrétaires généraux adjoints.