Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Article 12

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Article 12

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Toutefois, pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 10° bis et 12° de l'article 11 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public) doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 14 décembre 2018

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Exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration deviennent automatiquement applicables après 15 jours si les ministres ne s'y opposent pas, sauf pour certaines décisions qui nécessitent leur approbation conjointe.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai.
Toutefois, pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 10° bis et 12° de l'article 11 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public) doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1132 du 11 décembre 2018art. 7 : Modification des conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration

En résumé. Les délibérations relatives aux points 10° bis et 12° de l'article 11 nécessitent désormais une approbation conjointe des ministres, au lieu d'une simple absence d'opposition.

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au jeudi 13 décembre 2018

Source : Légifrance