Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Art. 7

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Modification de la désignation des personnalités compétentes

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration en remplaçant la référence au ministre de l'économie par celle du ministre du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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