A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 16 → Version 3
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011Art. 16
Décret n°2018-1132 du 11 décembre 2018
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011
Art. 16