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Décret n°2018-108 du 15 février 2018

relatif aux intervenants extérieurs des écoles nationales supérieures d'architecture

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Recrutement d'intervenants extérieurs dans les écoles d'architecture

Résumé. Ce décret permet aux écoles d'architecture de recruter des intervenants extérieurs pour enseigner, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 752-1 (Règles applicables aux écoles d'architecture) et L. 952-1 (Les différents types d'enseignants dans le supérieur) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) à L. 531-5 (Participation des fonctionnaires à la création d'entreprises) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 (Modification des règles des écoles d'architecture) relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et modifiant le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 15 février 2018 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette en date du 9 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble en date du 10 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier en date du 16 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Versailles en date du 16 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Est Marne-la-Vallée en date du 16 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Normandie en date du 18 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Lyon en date du 19 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Nancy en date du 19 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille en date du 24 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne en date du 24 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Strasbourg en date du 24 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Toulouse en date du 24 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Nantes en date du 29 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Bretagne en date du 29 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais en date du 29 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine en date du 29 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux en date du 30 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand en date du 30 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en date du 31 mai 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Marseille en date du 1er juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Intervenants extérieurs dans les écoles d'architecture

Résumé. Les écoles spécialisées peuvent faire appel à des experts extérieurs pour donner des cours supplémentaires, participer à des séminaires et évaluer les étudiants.

Les établissements publics d'enseignement supérieur spécialisés relevant du ministre chargé de l'architecture peuvent faire appel à des intervenants extérieurs dans les conditions définies par le présent décret.
Ces intervenants ont vocation à dispenser des enseignements spécialisés en complément des matières enseignées à titre principal dans les établissements, participer à des séminaires et être membres des jurys organisés au sein des établissements pour les épreuves liées à la scolarité.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Recrutement d'intervenants extérieurs dans les écoles d'architecture

Résumé. Les écoles d'architecture peuvent recruter des intervenants extérieurs pour enseigner, à condition qu'ils aient une expérience professionnelle dans le domaine.

Les intervenants extérieurs sont des personnalités ayant une activité professionnelle autre qu'une activité d'enseignement, choisies en raison de leurs compétences professionnelles en lien avec les disciplines enseignées dans les écoles nationales supérieures d'architecture.
En application des articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) à L. 531-5 (Participation des fonctionnaires à la création d'entreprises) du code de la recherche, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Par dérogation aux conditions d'activité professionnelle fixées au premier alinéa, les établissements peuvent également recruter en qualité d'intervenants extérieurs :
1° Des personnes inscrites en vue de la préparation d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ;
2° Des personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite, à condition qu'elles aient exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale en matière d'architecture extérieure à l'établissement et sous réserve qu'elles n'aient pas atteint la limite d'âge prévue au I de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée (Limite d'âge des agents contractuels de la fonction publique).

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Recrutement des intervenants extérieurs dans les écoles d'architecture

Résumé. Les écoles d'architecture peuvent recruter des intervenants extérieurs pour enseigner, mais le directeur doit demander l'avis du conseil pédagogique sauf si c'est occasionnel.

Dans les établissements publics d'enseignement supérieur spécialisés relevant du ministre chargé de l'architecture, les intervenants extérieurs sont recrutés par le directeur de l'établissement après avis du conseil pédagogique et scientifique siégeant en formation restreinte mentionné à l'article 14 du décret n° 15 février 2018 du 15 février 2018 susvisé relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture et modifiant le code de l'éducation.
Lorsque ces personnes n'effectuent que des interventions occasionnelles, l'avis du conseil pédagogique et scientifique n'est pas requis.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Limites de temps pour les intervenants extérieurs dans les écoles d'architecture

Résumé. Les intervenants extérieurs dans les écoles d'architecture ne peuvent travailler plus d'un an et pas plus de 48 heures par an.

Un intervenant extérieur ne peut être recruté pour une durée excédant la durée de l'année universitaire.
Au sein d'un même établissement, le service annuel des intervenants extérieurs ne peut excéder 48 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Rémunération des intervenants extérieurs

Résumé. Les intervenants extérieurs dans les écoles d'architecture sont payés selon des tarifs fixés par les ministres concernés.

Les interventions extérieures sont rémunérées selon des barèmes fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Poursuite des contrats des intervenants extérieurs

Résumé. Les intervenants extérieurs recrutés avant ce décret continuent leur service jusqu'à la fin de leur contrat.

A titre transitoire, les intervenants extérieurs recrutés dans les écoles d'architecture avant l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur service jusqu'au terme de la période fixée lors de leur recrutement.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Exécution du décret sur les intervenants extérieurs dans les écoles d'architecture

Résumé. Ce décret précise que trois ministres sont responsables de sa mise en œuvre.

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Décret n°2018-108 du 15 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8