JORF n°0040 du 17 février 2018

Article 5

Article 5

Les interventions extérieures sont rémunérées selon des barèmes fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.


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Version 1

Les interventions extérieures sont rémunérées selon des barèmes fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.