A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R351-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-366 du 11 mars 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Décret n° 81-97 du 2 février 1981 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

> - Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.