Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Publication d'un décret sur les services rendus par le ministère de la défense
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.