Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018
relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de paiement et de remboursement pour les services militaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17-III ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 351-2 (Remboursement et assurance des transports aériens militaires) ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018