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Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018

relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale

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Simplification des règles de paiement et de remboursement pour les services militaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles de paiement pour les services militaires et musicaux, ainsi que les conditions de remboursement pour certains services.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17-III ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 351-2 (Remboursement et assurance des transports aériens militaires) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 3 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions diverses et finales