Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Utilisation des recettes du ministère de la défense
Les crédits correspondant à ces recettes sont ouverts au budget du ministère de la défense selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public dans les conditions fixées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et du budget.