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Décret n°86-366 du 11 mars 1986

Article 2

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Article 2

Les crédits correspondant à ces recettes sont ouverts au budget du ministère de la défense selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public dans les conditions fixées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des recettes du ministère de la défense

Résumé. Les recettes du ministère de la défense peuvent être utilisées pour des dépenses d'intérêt public, selon des règles spécifiques.

Les crédits correspondant à ces recettes sont ouverts au budget du ministère de la défense selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public dans les conditions fixées par arrêtés conjoints du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance