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Décret n°86-366 du 11 mars 1986

Article 1

Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 13 mai 2007 au 5 décembre 2018

Donnent lieu à rémunération pour services rendus :
1° Les prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment. les actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie financière ou auprès de services relevant du ministre de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat, les prestations de services accomplies par le ministère de la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux ;
2° L'accès du public au musée de l'air.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018

Abrogé parDécret n°2018-1073 du 3 décembre 2018art. 12

En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au mercredi 5 décembre 2018

Donnent lieu à rémunération pour services rendus : 1° Les prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment. les actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie financière ou auprès de services relevant du ministre de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat, les prestations de services accomplies par le ministère de la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux; 2° L'accès du public au musée de l'air.

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 12 mai 2007

Donnent lieu à rémunération pour services rendus :
1° Les prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment. les actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie financière ou auprès de services relevant du ministre de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat, les prestations de services accomplies par le ministère de la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux, les prestations, cessions et travaux divers effectués par le service hydrographique et océanographique de la marine dans le cadre de sa mission ;
2° L'accès du public au musée de l'air.