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Décret n°86-366 du 11 mars 1986

Article 1

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Article 1

Donnent lieu à rémunération pour services rendus :
1° Les prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment. les actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie financière ou auprès de services relevant du ministre de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat, les prestations de services accomplies par le ministère de la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux ;
2° L'accès du public au musée de l'air.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services rémunérés par le ministère de la défense

Résumé. Certains services rendus par les armées et le ministère de la défense peuvent être payants, comme les formations ou l'accès à des musées.

Donnent lieu à rémunération pour services rendus :
1° Les prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment. les actions de formation dans les écoles non dotées de l'autonomie financière ou auprès de services relevant du ministre de la défense à la demande d'autres personnes que l'Etat, les prestations de services accomplies par le ministère de la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux ;
2° L'accès du public au musée de l'air.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au mercredi 5 décembre 2018

En résumé. La modification précise que les prestations du service hydrographique et océanographique de la marine sont incluses dans les services rémunérés, tout en simplifiant le texte pour plus de clarté.

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance