Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007

Article 2

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Article 2

La cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) est assise sur le revenu défini à l'article L. 131-6 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) et dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.

Le taux de cette cotisation est fixé à :

1,10 % au titre de l'exercice 2018 ;

1,45 % à compter de l'exercice 2019.

Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé au premier alinéa du présent article ouvre droit à l'attribution de 1,47 point de retraite au titre de l'exercice 2018 et 1,93 point de retraite à compter de l'exercice 2019. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au centième de point supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2018

La cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'ajustement pour les praticiens médicaux) est assise sur le revenu défini à l'article L. 131-6 du même code (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) et dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code (Financement des retraites et pensions de veuvage) en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.

Le taux de cette cotisation est fixé à :

1,10 % au titre de l'exercice 2018 ;

1,45 % à compter de l'exercice 2019.

Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé au premier alinéa du présent article ouvre droit à l'attribution de 1,47 point de retraite au titre de l'exercice 2018 et 1,93 point de retraite à compter de l'exercice 2019. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au centième de point supérieur.

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En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance