Décret n°2017-993 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°78-283 du 28 février 1978

Art. 3 bis

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Modification de la référence légale pour le revenu professionnel

Résumé. Le décret met à jour la référence de l'article de loi utilisé pour définir le revenu professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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