En vigueur depuis le 12 mai 2017
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Application des nouvelles règles d'autorisation
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les établissements accompagnant des personnes handicapées) s'appliquent aux autorisations délivrées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, elles ne sont pas applicables :
- aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d'un avis d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles (Procédure de sélection des projets sociaux et médico-sociaux) ;
- aux autorisations exonérées de la procédure d'appel à projet qui ont fait l'objet d'une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l'article L. 313-2 du même code (Délai de réponse pour les demandes d'autorisation).