Décret n°2017-982 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les établissements accompagnant des personnes handicapées) s'appliquent aux autorisations délivrées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, elles ne sont pas applicables :

- aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d'un avis d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles (Procédure de sélection des projets sociaux et médico-sociaux) ;
- aux autorisations exonérées de la procédure d'appel à projet qui ont fait l'objet d'une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l'article L. 313-2 du même code (Délai de réponse pour les demandes d'autorisation).

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Application des nouvelles règles d'autorisation

Résumé. Les nouvelles règles pour les autorisations d'établissements sociaux et médico-sociaux s'appliquent aux demandes faites après la publication du décret, sauf pour celles déjà en cours.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les établissements accompagnant des personnes handicapées) s'appliquent aux autorisations délivrées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Toutefois, elles ne sont pas applicables :

- aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d'un avis d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles (Procédure de sélection des projets sociaux et médico-sociaux) ;
- aux autorisations exonérées de la procédure d'appel à projet qui ont fait l'objet d'une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l'article L. 313-2 du même code (Délai de réponse pour les demandes d'autorisation).

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

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