Article D312-96
Abrogé depuis le 2017-05-12 par Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 - art. 1
Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article D312-96
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le vendredi 12 mai 2017
Chaque section ou service fait l'objet d'un arrêté d'autorisation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III.