Décret n°2021-1440 du 3 novembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Art. 1, Art. 2

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Modification des conditions d'attribution des indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution des indemnités de fin d'activité pour les gérants de débits de tabac, en changeant la dernière année de versement et en ajustant les critères d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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