Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution des indemnités de fin d'activité pour les débitants de tabac
Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution des indemnités de fin d'activité pour les gérants de débits de tabac, en changeant la dernière année de versement et en ajustant les critères d'éligibilité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-977 du 10 mai 2017Art. 1 : Aides pour la fermeture des débits de tabac
→ Version 4 : Prolongation du délai pour les communes ruralesDécret n°2017-977 du 10 mai 2017Art. 2 : Fin des indemnités pour les gérants de débits de tabac
→ Version 2 : Report de la date limite pour l'indemnité de fin d'activité
→ Version 4 : Prolongation du délai pour les communes ruralesDécret n°2017-977 du 10 mai 2017Art. 2 : Fin des indemnités pour les gérants de débits de tabac
→ Version 2 : Report de la date limite pour l'indemnité de fin d'activité
- Décret n°2017-977 du 10 mai 2017Art. 1, Art. 2