Décret n°2017-976 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article D. 224-26 et des dispositions de l'article D. 224-27.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Entrée en vigueur différée du décret sur l'accès aux données de consommation d'énergie

Résumé. Ce décret entre en vigueur à des dates différentes selon les fournisseurs d'énergie, avec une application anticipée pour les plus grands.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les fournisseurs ayant 150 000 clients ou plus, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article D. 224-26 et des dispositions de l'article D. 224-27.

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