Décret n°2017-976 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel, Art. D224-26, Art. D224-27, Art. D224-28, Art. D224-29

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Accès aux données de consommation d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent donner accès aux données de consommation via un espace en ligne sécurisé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturelCode de la consommationArt. D224-26 : Accès aux données de consommation d'énergieCode de la consommationArt. D224-27 : Contrôle des données de consommation d'énergie par les consommateurs
- Code de la consommation
Sct. Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel, Art. D224-26, Art. D224-27, Art. D224-28, Art. D224-29

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