JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 3

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.