Décret n°2017-972 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants dans les DOM-TOM), dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, continue de s'appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Application des cotisations sociales aux travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret précise les règles d'application des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2017, avec des exceptions pour ceux ayant commencé leur activité avant cette date.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations pour les travailleurs indépendants dans les DOM-TOM), dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, continue de s'appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1er janvier 2017.

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