Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017

Article 10

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Article 10

Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par la collectivité publique est obligatoirement versée directement à cet avocat. Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, tout dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge.

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Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025

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Paiement direct des avocats dans les affaires de victimes multiples

Résumé. Un avocat peut être payé directement par l'État pour représenter plusieurs familles de victimes d'un même événement, mais seulement pour les cinq premiers dossiers.

Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par la collectivité publique est obligatoirement versée directement à cet avocat. Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, tout dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance