Créé le 29 janvier 2017 · Abrogé le 1 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement direct des avocats dans les affaires de victimes multiples
Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, la prise en charge accordée par la collectivité publique est obligatoirement versée directement à cet avocat. Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, tout dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge.