Créé le 1 septembre 2017
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
Décret n°2017-966 du 10 mai 2017
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.