Décret n°2017-966 du 10 mai 2017

Article 3

Créé le 1 septembre 2017

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.