Retour à la section

Section 5

Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution

Article suivant

Article D342-1

Définition et composition du branchement électrique

Code de l'énergie

Article D341-24

Article D341-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du gestionnaire du réseau de recueillir et accuser réception des demandes des consommateurs

Résumé Le gestionnaire doit recevoir et confirmer les demandes des consommateurs.

Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité recueille également les demandes mentionnées à l'article D. 341-22 formulées par écrit ou par courrier électronique. Il accuse réception des demandes du consommateur.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité recueille également les demandes mentionnées à l'article D. 341-22 formulées par écrit ou par courrier électronique. Il accuse réception des demandes du consommateur.