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Section 5

Mise à disposition des données de consommation aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution

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Article D341-24

Obligation du gestionnaire du réseau de recueillir et accuser réception des demandes des consommateurs

Code de l'énergie

Article D341-23

Article D341-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de la mise à disposition des données de consommation en cas de changement de fournisseur

Résumé Quand tu changes de fournisseur d'électricité, les données sur ta consommation ne vont plus à l'ancien fournisseur si tu les as demandées avant.

Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

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Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.