Décret n°2017-945 du 10 mai 2017

Article 14

Créé le 12 mai 2017

Les activités industrielles, commerciales et artisanales sont interdites à l'exception de celles réalisées par le gestionnaire et de celles autorisées par les articles 12, 15, 16 et au IV de l'article 19.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017