Décret n°2017-945 du 10 mai 2017

Article 12

Créé le 12 mai 2017

I. - En dehors des zones de protection intégrale, l'exercice de la pêche, y compris sous-marine ou à pied, peut être autorisé par arrêté préfectoral après avis du conseil scientifique de la réserve.
II. - Au sein des zones de protection intégrale, l'exercice de la pêche, y compris sous-marine ou à pied, est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017