Décret n°2017-945 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

I. - Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit le stade de leur développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
3° De troubler ou de déranger les animaux non domestiques, ainsi que leurs œufs, larves, couvées, portées ou nids par quelque moyen que ce soit ;
L'interdiction mentionnée aux 1°, 2° et 3° ne s'applique pas aux huîtres Ostrea edulis (Linnaeus, 1758) et Crassostrea gigas (Thunberg, 1793) liées à la pratique de l'ostréiculture, selon les conditions prévues aux articles 15 (Règles pour l'activité ostréicole en Gironde) et 16 (Durée des autorisations d'exploitation des cultures marines), ni aux espèces sauvages dont la capture est autorisée par l'article 12 (Règles de la pêche dans les réserves naturelles).
II. - Il est interdit de faire débarquer, circuler ou stationner dans l'eau, sur l'estran ou sur les terres émergées de la réserve, des animaux domestiques, notamment des chiens ou des chats, même tenus en laisse.
Cette interdiction ne s'applique pas aux animaux de secours qui participent à des missions de police ou de sauvetage.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Protection des animaux dans les réserves naturelles

Résumé. L'article interdit d'introduire ou de déranger des animaux sauvages dans une réserve naturelle, sauf pour certaines huîtres et espèces autorisées à la pêche.

I. - Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit le stade de leur développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
3° De troubler ou de déranger les animaux non domestiques, ainsi que leurs œufs, larves, couvées, portées ou nids par quelque moyen que ce soit ;
L'interdiction mentionnée aux 1°, 2° et 3° ne s'applique pas aux huîtres Ostrea edulis (Linnaeus, 1758) et Crassostrea gigas (Thunberg, 1793) liées à la pratique de l'ostréiculture, selon les conditions prévues aux articles 15 (Règles pour l'activité ostréicole en Gironde) et 16 (Durée des autorisations d'exploitation des cultures marines), ni aux espèces sauvages dont la capture est autorisée par l'article 12 (Règles de la pêche dans les réserves naturelles).
II. - Il est interdit de faire débarquer, circuler ou stationner dans l'eau, sur l'estran ou sur les terres émergées de la réserve, des animaux domestiques, notamment des chiens ou des chats, même tenus en laisse.
Cette interdiction ne s'applique pas aux animaux de secours qui participent à des missions de police ou de sauvetage.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance