Décret n°2017-945 du 10 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil consultatif et du conseil scientifique de la réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection temporaire de la réserve naturelle

Résumé. Avant l'approbation du plan de gestion, le préfet peut prendre des mesures pour protéger la réserve naturelle, après avis des conseils consultatifs et scientifiques.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil consultatif et du conseil scientifique de la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance