Décret n°2017-945 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er (Création de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin), à moins qu'il en soit disposé autrement.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Application des règles dans la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit s'appliquent à toute la zone classée comme réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin, sauf indication contraire.

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er (Création de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin), à moins qu'il en soit disposé autrement.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance