A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceArt. R8 → Version 5Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceArt. R24 → Version 8
- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceArt. R8, Art. R24