Article R922-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de pêche des goémons
Résumé Les goémons ne peuvent être pêchés qu'avec des bateaux ayant une autorisation spéciale.
La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines.
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