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Décret n°2017-94 du 26 janvier 2017

portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des primes de retraite pour les chefs des pompiers

Résumé. Ce décret modifie les primes de retraite des chefs des pompiers en fonction du classement de leur service et supprime d'anciennes primes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R1424-1-1 (Classement et organisation des services d'incendie et de secours) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 (Règles pour les postes de direction des pompiers) relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Prime de retraite pour les directeurs des pompiers

Résumé. Les directeurs et adjoints des services d'incendie et de secours reçoivent une prime mensuelle pour leur retraite, selon le classement de leur service.

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement aux officiers occupant les fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, dans les conditions suivantes :
Directeurs départementaux des services d'incendie et de secours :

  • dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A : 70 points d'indices majorés ;
  • dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie B : 60 points d'indices majorés ;
  • dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie C : 40 points d'indices majorés.

Directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours :

  • dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie A : 40 points d'indices majorés ;
  • dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie B : 35 points d'indices majorés ;
  • dans un service d'incendie et de secours classé en catégorie C : 30 points d'indices majorés.

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Suppression des règles de la nouvelle bonification indiciaire pour les pompiers

Résumé. Le décret supprime les articles qui régissaient une prime pour les pompiers professionnels et leurs conditions de versement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir abroge un ancien décret.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2017

Décret n°2017-94 du 26 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3