Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Article 14

Créé le 1 janvier 2018

Les questeurs contrôlent les opérations de recettes et de dépenses pour le compte de l'assemblée plénière et du bureau et approuvent les comptes annuels établis par le trésorier.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018