Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les crédits ouverts sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » sont versés au trésorier du conseil par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Gestion des crédits du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. L'argent pour le Conseil économique, social et environnemental est géré par son trésorier.

Les crédits ouverts sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » sont versés au trésorier du conseil par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance